J.O. 96 du 24 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0750682A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret no 2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat, Arrêtent :


Article 1


Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, les mots : « agents administratifs, agents des services techniques, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des adjoints techniques :


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JO no 96 du 24/04/2007 texte numéro 12
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Article 3


Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires no 4 et no 5 pour lesquelles la date des élections est fixée au 7 juin 2007.

Article 4


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2007.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-M. Beney

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au directeur général,

F. Aladjidi